Nous ne pouvons pas vous répondre, car votre dossier a été transmis à l'administration fiscale (service des finances). Vous pouvez demander des éclaircissements directement auprès du service des finances de votre domicile fiscal.

En cas de non-acquittement de la mise en demeure envoyée par Ascendi, votre dossier est transmis à l'administration fiscale (service des finances). Chaque mise en demeure non acquittée fait l'objet de deux procédures de la part du service des finances de votre domicile fiscal, à savoir:

(a) Procédure de recouvrement forcé : pour le paiement des sommes dues liées aux péages et du surcoût inclus dans la mise en demeure (2,21 € par trajet). Ce montant est majoré des frais de procédure et des intérêts moratoires. La procédure de recouvrement forcé agrège les dettes liées aux infractions commises par mois, par la même personne/véhicule/(sous)concession.

(b) Procédure d'amende forfaitaire : pour le paiement des amendes liées à cette étape de la procédure et aux frais de procédure. Une procédure est créée par jour/personne/véhicule/(sous)concession de la mise en demeure non acquittée.

À ce stade, l'amende minimale est de 7,5 fois la valeur des trajets effectués dans une concession au cours d'une journée (d'une valeur minimale de 25,00 €), mais elle peut s'élever à 4 fois la valeur minimale. Par exemple, si le montant des trajets effectués en une journée est de 10,00 €, alors l'amende minimale est de 75,00 € (10,00 € x 7,5) et le montant maximum de 300,00 € (75,00 € x 4). Pour les personnes morales, l'amende minimale est de 20 fois la valeur de chaque trajet.

Les frais de procédure sont calculés conformément au Règlement sur Les Frais de Procédure et s'appliquent à la fois à la procédure de recouvrement forcé (a) et à la procédure d'amende forfaitaire (b). Toutefois, lorsque le règlement se fait volontairement dans les 30 jours ouvrables suivants, une réduction de 50% sur les frais de procédure de l'amende forfaitaire est alors appliquée (b).

En cas de non-acquittement du montant exigé par le service des finances, la procédure de recouvrement forcé commence. Le recouvrement forcé peut conduire à la saisie de biens mobiliers, immobiliers ou autres du débiteur. Dans ce cas, le montant continue d'augmenter, étant majoré des intérêts moratoires et des frais de procédure.

L'administration fiscale (service des finances) envoie les mises en demeure à votre adresse fiscale. Ascendi, conformément à la loi, envoie les mises en demeure au nom et à l'adresse indiqués dans le certificat d'immatriculation du véhicule, c'est-à-dire selon les informations du Registre d'immatriculation des véhicules portugais. C'est pourquoi il est important que vous teniez à jour les informations du certificat d'immatriculation de votre véhicule.